MENTIONS LÉGALES

LA RUCHE SAS

Société par actions simplifiée

919 297 762 R.C.S. Thonon-les-Bains

Siège social : transfert de siège en cours - RCS Thonon-les-Bains

Courriel. : rucheandco@gmail.com

TVA intra. : franchise de base

 

Représentée par

​

1. Monsieur Jimmy Gonzalo RECHOU

En qualité de Président de la Société,

 

Conditions générales d’utilisation et de vente des produits vendus sur "www.laruche-art.fr".

Date de dernière mise à jour 28.02.2024

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Créateur du Site

​

Le Client passe commande :

• Sur Internet : "www.laruche-art.fr"

Le dit site a été réalisé par :

 

BAD PANDA TATTOO

9 rue Chante Coq (74200) Thonon les Bains - badpandatattoo@gmail.com

511 044 349 00021 RCS

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

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Garanties

​

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

 

Les produits vendus aux consommateurs sont garantis conformément aux dispositions des codes civil et de la consommation, telles que reproduites ci-dessous :

 

Article L211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L 217-4 du code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L 217-5 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article 1641 du code de la consommation

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

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Données Personelles

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L’achat par le Client peut entraîner le traitement de ses données à caractère personnel. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir aux services de la société LA RUCHE.

 

Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

 

Conformément à la loi informatique du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant :

• Par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : transfert de siège en cours

• Par courriel et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : rucheandco@gmail.com.

 

Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de la commande et à l’établissement de factures, ainsi qu’à l’amélioration des services proposés.

 

La société peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. Le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre la réalisation de la commande.

 

La société LA RUCHE reste responsable du traitement de ces données.

 

Par ailleurs, le Client peut être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la société LA RUCHE et de ses partenaires, étant précisé que le Client peut s’opposer à tout moment, par courrier simple/courriel (rucheandco@gmail.com), à la réception de ces offres.

 

 

Il est enfin précisé que les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :

• Respecter la loi ;

• Protéger toute personne contre des dommages corporels ;

• Lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la société et ses utilisateurs ;

• Protéger les droits de propriété de la Société.

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