CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

​

LA RUCHE SAS

Société par actions simplifiée

919 297 762 R.C.S. Thonon-les-Bains

Siège social : transfert de siège en cours - RCS Thonon les Bains

Courriel. : rucheandco@gmail.com

TVA intra. : franchise de base

 

Représentée par

 

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1. Monsieur Jimmy Gonzalo RECHOU

En qualité de Président de la Société,

 

Conditions générales d’utilisation et de vente des produits vendus sur "www.laruche-art.fr".

Date de dernière mise à jour 12.12.2022

 

Préambule

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La société LA RUCHE invite les Clients à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente, valant également Conditions Générales d’Utilisation.

 

Ces conditions encadrent les conditions dans lesquelles la Société vend ses produits à ses Clients professionnels et non-professionnels par voie directe ou par support papier, sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.

 

Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues par la Société et s’imposent à tout document contradictoire.

 

La passation d’une commande implique l’acceptation des présentes conditions. Il revient au Client d’en tenir compte avant son achat. Les photographies ou graphismes présentés dans le catalogue ou prospectus ne sont pas contractuels.

 

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions avant d’effectuer sa commande.

 

En cas de modification ultérieure des présentes, le client est soumis à la version en vigueur lors de sa commande.

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Définitions

Client : tout professionnel ou consommateur ayant passé commande d’un produit vendu (ci-après désigné « Produit »).

Commande : toute commande passée par le Client.

Consommateur : acheteur personne physique agissant hors activité professionnelle.

Livraison : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

Produits : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.

Professionnel : acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.

Territoire : désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM).

 

 

Article 1 - Objet

​

Les présentes conditions régissent les ventes par la société LA RUCHE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Thonon les Bains, sous le numéro 919 297 762, exerçant les activités de galeristes et d’achat/vente de produits artistiques.

 

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

La Société peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne (la date de mise en ligne figurant en fin des présentes conditions) et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement.

Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Toute commande validée implique acceptation sans réserve les Conditions Générales après lecture de ces dernières.

Les présentes conditions régissent les ventes des produits vendus sur le Site. Ces conditions s'appliquent, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes dans les Galeries LA RUCHE (ci-après désignée les " Galeries ") ou dans les commerces distribuant les produits LA RUCHE.

 

Article 2 - Prix

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Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le Client demeure l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société LA RUCHE susnommée. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays.

 

La société LA RUCHE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

 

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société LA RUCHE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

 

Clause de réserve de propriété

La société LA RUCHE conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société LA RUCHE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. Dès prise en possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés. 

 

Article 3 - Commandes

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Le Client passe commande :

• Sur Internet : "www.laruche-art.fr"

Ledit site a été réalisé par :

 

BAD PANDA TATTOO

9 rue Chante Coq (74200) Thonon les Bains - badpandatattoo@gmail.com

511 044 349 00021 RCS

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

 

La société LA RUCHE réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

 

UTILISATION DU SITE

Pour utiliser le Site, tout Client doit être âgé d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux présentes Conditions Générales. Tout Client garantie la véracité et l'exactitude des informations fournies par ce dernier sur ce Site. LA RUCHE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Site est disponible en langue française. La langue du Site est fonction de la langue du navigateur internet utilisé. Si ladite langue n'est pas le français, la langue du Site sera l'anglais.

 

Pour passer commande, tout Client doit au minimum passer par les étapes suivantes :

• Consultation de la fiche présentant une photographie. Sur cet écran le Client pourra choisir le format et le support parmi celles proposées pour cette photographie. L'état du stock est indiqué. Le Client doit cliquer sur « Ajouter au panier » pour ajouter cet article au panier.

• Ecran « Panier » : possibilité de supprimer un article ou de modifier les quantités commandées.

• Ecran d'identification ou de création d'un compte client.

• Ecran de choix de mode de livraison. Sur cet écran un lien est proposé pour modifier les articles de la commande.

• Ecran récapitulatif et choix de paiement. Cet écran permet de choisir le mode de paiement et vérifier les différents éléments constituant la commande. S’assurer que tous ces éléments sont conformes à la demande. Grâce aux liens sur cet écran, possibilité de modifier la commande.

• Ensuite, acceptation des présentes conditions générales de vente et d'utilisation du Site pour passer à l'étape de paiement. Les conditions sont disponibles à la lecture et à l'impression à partir du lien intitulé « conditions générales de vente ». Leur acceptation se fait en cochant la case apposée au lien vers ces conditions. Les conditions générales de vente et d'utilisation du Site doivent être acceptées à chaque commande.

• Règlement de la commande par le moyen de paiement choisi

• Le contrat est conclu lors de la confirmation du règlement par la banque.

• Le Site envoie une confirmation de la commande par courrier électronique.

 

Plusieurs modes de paiement sont proposés pour régler votre commande sur le Site :

• Carte bleue, carte bleue virtuelle, Visa, Mastercard.

• Paypal et tout autre prestataire de services de paiement.

• Virement bancaire (commandes depuis l'Union Européenne uniquement)

 

 

 

Article 4 - Validation de votre commande

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Toute commande figurant sur le site Internet mentionné à l’article 3 suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne une adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

 

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

 

Le Client déclare en avoir parfaite connaissance.  

 

Preuve et archivage

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation.

Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.

 

En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

 

Article 5 – Paiement

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Le fait de valider la commande implique l'obligation de payer le prix indiqué.  Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire par système sécurisé ou, le cas échant, tout autre moyen de paiement proposé par la société LA RUCHE. 

 

Le débit de la carte est effectué dès paiement réalisé et validé sur le site internet. En cas de livraisons fractionnées, l’ensemble des produits expédiés est débité.

 

Pour les paiements par carte bancaire, la transaction est effectuée par système de paiement sécurisé. Les données bancaires de l'Utilisateur sont cryptées. Elles ne circulent pas en clair sur internet et ne peuvent être interceptées. Vos données bancaires ne sont pas communiquées à LA RUCHE.

Les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Site et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières

 

Clause de « Retard de paiement »

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société LA RUCHE une pénalité de retard égale au taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

 

Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société LA RUCHE.

 

 

Article 6 - Rétractation

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Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, tout Client dispose d'un délai de rétractation de SEPT (7) jours à compter de la réception de vos produits pour exercer ce droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

 

Il est rappelé que :

• Si la commande a été livrée par la Poste (Colieco, Colissimo, Chronopost), le CLIENT doit nous retourner la commande par la Poste (frais de retour à votre charge) ou l'apporter dans certaines de nos Galeries.

• Si la commande a été livrée par un transporteur, celui-ci passera prendre la commande. Ce service sera facturé au même prix que les frais de livraison initiaux.

• Si le CLIENT choisit de retirer la commande dans une de nos Galerie, possibilité de : i. la rendre dans la Galerie, ii. la renvoyer par la Poste ou iii. par transporteur.

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

 

Les frais de retour sont à la charge du Client.

 

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société LA RUCHE procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de la rétractation. 

 

 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

(L 221-28 Code de la consommation)

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Conformément aux dispositions applicables en matière de droit à la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas NOTAMMENT MAIS NON EXCLUSIVEMENT à :  

• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés ;

• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

 

Article 7- Disponibilité

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Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site susmentionné et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de la Commande, cette dernière sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.  

 

Article 8 - Livraison

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8.1. Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.

La livraison sera effectuée à l'adresse de livraison validée au moment de la commande comme étant « l'adresse de livraison », cette adresse pouvant être différente de « l'adresse de facturation ».

 

La société LA RUCHE s’engage à faire livrer les produits commercialisés dans les meilleurs délais. Ceux-ci peuvent varier en fonction de zone géographique du Client, du mode de livraison choisi ou encore du produit commandé.

Les délais de livraisons estimés sont de dix (10) à douze (12) jours ouvrés (à l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés) à compter de l'envoi du Courriel de Livraison. Ces dates de livraison ne sont que des estimations non garanties et elles ne sauraient être invoquées à notre encontre. Toutefois, le délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de réception du Courriel de Livraison est garanti.

 

En cas de délais de livraison anormaux, et hors cas de force majeur, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, après avoir enjoint à la Société, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, et si la société ne s’est pas exécutée dans ce délai.

 

En outre, la responsabilité de la société ne peut être engagée pour des motifs de délai de livraison en périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année. La société ne peut pas non plus voir sa responsabilité engagée pour des délais provoqués par des motifs de force majeure, c’est-à-dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté.

 

En cas de livraisons par une transporteur, la société LA RUCHE ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous. 

 

Les articles expédiés en dehors de l'Union Européenne peuvent être soumis à des taxes, droits de douanes et autres impôts dans le pays de destination, ci-après nommés « Frais d'importation ». Le destinataire de la commande accepte en passant commande d'être désigné importateur officiel dans le pays de réception de la commande et est responsable des frais d'importation. Pour chacun des articles importés, vous autorisez LA RUCHE à désigner un transporteur à agir en tant qu'intermédiaire avec les autorités compétentes pour la gestion et le règlement des frais d'importation dans le pays de destination. Vous acceptez - à titre personnel et/ou au nom et pour le compte d’autrui - également en passant commande que le transporteur puisse communiquer à la société LA RUCHE le montant de ces frais d'importation.

Les détails sur les frais d'importation réels, les documents/reçus en lien avec le dédouanement, vous pourrez communiquer avec le transporteur désigné indiqué dans la confirmation de votre envoi.

 

8.2. Réception

Lors de la réception de la commande, il appartient au CLIENT d'ouvrir le colis pour l'état des photographies ou cadres. Si le CLIENT ne réceptionne pas personnellement le colis, il peut demander à la personne en charge de réceptionner le colis de faire cette vérification.

En cas de problème, merci de remettre ce colis au livreur (La Poste ou transporteur privé) en stipulant le problème rencontré et de prendre contact avec le service client le jour même : rucheandco@gmail.com.

 

Ne pas signer le bon de livraison si la commande est arrivée endommagée. Aucune réclamation ne sera recevable si le bon de livraison est signé.

 

Dans le cas d'une livraison par transporteur privé, le transporteur n'est pas tenu de livrer à l'intérieur du domicile et peut remettre le colis à l'entrée de l’immeuble ou maison.

 

Nous conseillons donc de prévoir de l'aide pour porter le colis dans votre domicile.

 

La réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandé, sa protestation motivée. (art L 133.3 du code du Commerce).

 

Le client dispose d'un délai de quatre (4) mois après avoir été notifié de la disponibilité de sa commande pour procéder à son enlèvement. A défaut, la commande sera annulée et les sommes versées antérieurement seront conservées par le fournisseur à titre d'indemnité. Passé ce délai, le client ne pourra prétendre ni à un remboursement ni à une remise de la marchandise.

 

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par courriel (courrier électronique) dans le délai de 30 jours de la livraison.   A défaut de réserves expressément émises lors de la livraison, les Produits sont réputés conformes à la Commande.

Une réclamation ne respectant pas les présentes conditions ne pourra être acceptée.

La société remboursement ou rectifiera le produit ou ses composants dans les plus brefs délais et à ses frais.

En cas de retour, les produits doivent nous parvenir avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. 

 

8.3. Transfert de propriété

Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

 

Article 9 – Garantie

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Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

 

Les produits vendus aux consommateurs sont garantis conformément aux dispositions des codes civil et de la consommation, telles que reproduites ci-dessous :

 

Article L211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L 217-4 du code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L 217-5 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article 1641 du code de la consommation

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Les Produits vendus aux Professionnels bénéficient également de la garantie prévue à l’article 1641 du code civil.

 

Tout produit revendu, altéré, modifié ou transformé n’est pas couvert par la garantie.

 

La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Elle est exclue en cas de mauvaises utilisations ou d’utilisations anormales.

 

Article 10 – Responsabilité

​

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société LA RUCHE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

 

La société LA RUCHE ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 

 

La responsabilité de la société LA RUCHE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

 

En application de l'article 1148 du Code Civil, la société LA RUCHE ne pourra pas être responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement de votre dossier, si tout retard ou toute inexécution résulte d'un cas de force majeure

 

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

​

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.

 

Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, le CLIENT et LA RUCHE s’engagent prioritairement à rechercher une solution amiable.

            A défaut et conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, les parties aux présentent peuvent d’un commun accord mandater tout médiateur aux fins de résolution des litiges.

A défaut, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

 

Article 12 - Propriété intellectuelle

​

Concernent le Site

Tous les éléments du site susmentionné sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société LA RUCHE. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société LA RUCHE.  

 

Concernent les Droits sur l'œuvre

L'artiste, pour avoir pris l'initiative de sa création, reste titulaire des droits d'auteur sur sa création, au sens de la loi française. Les droits de représentation et de reproduction des œuvres présentes sur le site appartiennent à leurs auteurs et à LA RUCHE. Leur autorisation conjointe est nécessaire pour toute exploitation de ces droits. Vos droits sur l'œuvre achetée sont donc limités à un droit d'usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction.

 

Concernent le Droit de propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le site et le site en lui-même sont protégés par le droit d'auteur, droit des marques, des dessins et modèles et/ou tout autre droit de la propriété intellectuelle. Par éléments, nous entendons de façon non exhaustive : les photographies, images, dessins, illustrations, textes, vidéos, logos, économiseurs d'écran, fonds d'écran, marques, modèles, logiciels, etc. Ces éléments appartiennent à la société LA RUCHE ou bien sont utilisés avec l'accord de leurs propriétaires. A ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique...) sont interdites, sans l'autorisation écrite préalable de la société LA RUCHE, hormis les exceptions visées à l'article L 122.5 du Code de Propriété Intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d'auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque.

 

Article 13 - Données personnelles

​

L’achat par le Client peut entraîner le traitement de ses données à caractère personnel. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir aux services de la société LA RUCHE.

 

Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

 

Conformément à la loi informatique du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant :

• Par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : LA RUCHE – Transfert de siège en cours - RCS (74200) Thonon les Bains.

• Par courriel et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : rucheandco@gmail.com.

 

Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de la commande et à l’établissement de factures, ainsi qu’à l’amélioration des services proposés.

 

La société peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. Le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre la réalisation de la commande.

 

La société LA RUCHE reste responsable du traitement de ces données.

 

Par ailleurs, le Client peut être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la société LA RUCHE et de ses partenaires, étant précisé que le Client peut s’opposer à tout moment, par courrier simple/courriel (rucheandco@gmail.com), à la réception de ces offres.

 

 

Il est enfin précisé que les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :

• Respecter la loi ;

• Protéger toute personne contre des dommages corporels ;

• Lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la société et ses utilisateurs ;

• Protéger les droits de propriété de la Société.

 

Article 14 – Cookies

​

Pour permettre à ses utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale du Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la société LA RUCHE est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les utilisateurs.

 

L’utilisateur et tout Client autorise expressément la société LA RUCHE à déposer sur le disque dur de l’utilisateur et tout Client un fichier dit « Cookie ».

 

L’utilisateur et tout Client dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’utilisateur et tout Client les empêchent d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage et exclu de fait toute indemnité éventuelle.

​

Article 15 – Acceptation du Client

​

Le Client accepte expressément les Conditions Générales de Vente. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.

 

Le Consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du code de la consommation, notamment :

• Les caractéristiques essentielles du produit ;

• Le prix des produits

• La date ou le délai auquel la société s’engage à fournir le produit ;

• Les informations relatives à l’identité de la société ;

• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

• Les informations relatives au droit de rétractation.

 

Date de dernière lise à jour : 13.12.2022

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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LA RUCHE SAS

Société par actions simplifiée

919 297 762 R.C.S. Thonon-les-Bains

Siège social : transfert en cours - RCS Thonon les Bains

Courriel. : rucheandco@gmail.com

TVA intra. : franchise de base